Intervention de Sergio Coronado
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sergio Coronado :L'amendement CL91 vise à ce que la CNCTR reçoive l'ensemble des rapports de l'inspection des services de renseignement ainsi que les rapports des services d'inspection générale des ministères portant sur les services qui relèvent de sa compétence et en lien avec ses missions.
