Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :

Cet amendement explicite le texte en précisant que les travaux de la commission seront couverts par le secret de la défense nationale.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion