Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :L'idée que la CNCTR ait la faculté d'allonger le délai si elle en ressent le besoin me paraît excellente. Avis favorable.
