Intervention de Hervé Morin

Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Morin :

Je me demande pourquoi chaque année qui passe conduit à fixer des délais de conservation de plus en plus longs. Pourquoi avoir besoin de cinq ans ?

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