Intervention de Hervé Morin

Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Morin :

Dès lors qu'il y aura transmission et centralisation des données, je ne suis pas convaincu que nous ayons besoin du dispositif ici proposé, dans la mesure où nos débats de ce matin me conduisent à penser que nous allons avoir un système plus protégé.

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