Intervention de Marie-Françoise Bechtel

J'ai été séduite par la proposition élégante et précise du rapporteur : définir l'urgence limitera les risques de dérapage.

En revanche, je suis plus que dubitative sur le fait de confier au chef de service ou à la personne spécialement déléguée par lui la possibilité d'agir en urgence. Tout d'abord, la loi ignore ce qu'est un chef de service : il conviendrait de viser le responsable du service concerné. Surtout, le chef naturel, c'est le ministre. N'oublions pas qu'on a déjà vu, en France, un ministre dépassé par ses propres services, ce qui a créé, à l'époque, un scandale d'État. Confier au responsable du service le choix d'agir en urgence absolue sans même que son ministre en soit informé me fait craindre ces dérapages dont la définition de l'urgence veut limiter le risque. Le ministre doit donner son aval à l'exécutant qu'est le responsable du service. Avec le téléphone ou Internet, des échanges rapides sont possibles, surtout avec ces ministères sensibles que sont l'intérieur et la défense.