Intervention de Christophe Cavard

Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Cavard :

Il s'agit de permettre à la CNCTR, si elle le juge utile, d'informer le parquet de Paris de l'avis d'autorisation communiqué au Premier ministre quand la finalité vise la prévention du terrorisme. Il est, en effet, souvent fait état de la mauvaise circulation de l'information entre le monde du renseignement et le parquet de Paris, spécialement chargé de la lutte contre le terrorisme.

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