Intervention de Bernard Cazeneuve

Je souhaiterais compléter le propos du rapporteur, avec lequel je suis d'accord sur la plupart des arguments qu'il a exposés. Tout d'abord, il ne me paraît pas constitutionnel que l'exécutif soit lié, dans l'exercice de ses prérogatives régaliennes, par l'avis d'une autorité administrative indépendante. Il me semble, du reste, que c'est la raison pour laquelle M. Coronado a retiré son amendement.

Ensuite, il convient de rappeler que jamais l'activité du Gouvernement en matière de renseignement n'aura été aussi contrôlée et encadrée, et je ne suis même pas certain que ce contrôle ait un équivalent en Europe. Je rappelle que la commission sera saisie préalablement à la mise en oeuvre des techniques de recueil du renseignement ou, si elle n'a pu l'être pour des raisons liées à l'urgence, le sera a posteriori, et qu'elle pourra intervenir à tout moment dans le déroulement des opérations pour s'assurer que celles-ci sont en adéquation avec la loi. Et, si tel n'est pas le cas, la CNCTR et les citoyens auront la possibilité de saisir la juridiction administrative pour le faire constater.

Le niveau des garanties est donc très élevé. L'amendement du rapporteur les renforce davantage encore, puisqu'il oblige le Premier ministre, qui n'y était pas tenu jusqu'à présent, à motiver sa décision lorsqu'il ne suit pas l'avis de la commission. En acceptant cet amendement, le Gouvernement fait une concession considérable, qui témoigne de sa volonté d'être contrôlé dans l'exercice des prérogatives qui lui sont confiées par la loi, puisque cette motivation pourra être utilisée par ceux qui estimeront que l'emploi de telle ou telle technique n'est pas conforme à la loi.