Intervention de Hervé Morin

Tout d'abord, je souhaiterais revenir sur l'amendement CL72 de M. Coronado. J'estime, pour ma part, que l'avis favorable de la commission ne doit pas être une condition nécessaire à l'autorisation d'une interception, car, dans ce domaine, c'est la responsabilité politique qui doit primer. Il est loisible au Premier ministre, auquel l'article 21 de la Constitution confère des pouvoirs en matière de sécurité, de ne pas suivre l'avis de la commission, même si, dans les faits, cela se produit très rarement.

Quant à l'amendement du rapporteur – qui, au demeurant, va dans le bon sens –, il n'a, me semble-t-il, pas grande utilité. Certes, la motivation de la décision permettrait au président de la CNCTR d'étayer un éventuel recours contre cette décision. Mais un tel recours me paraît difficilement envisageable, car on sortirait alors du champ juridictionnel pour entrer dans le champ politique.