Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Compte tenu de l'extension massive des techniques de recueil de renseignement autorisées, nous proposons que l'avis de la CNCTR soit obligatoirement suivi par le Premier ministre. Il s'agit en quelque sorte d'un amendement d'appel, dans la mesure où M. le rapporteur va certainement nous répondre que sa constitutionnalité pose problème et qu'il serait anormal que le Premier ministre soit lié par l'avis d'une autorité administrative indépendante. Je le retire, donc.

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