Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :Lorsqu'une demande d'autorisation est soumise à la CNCTR, il me paraît légitime que l'avis, s'il est rendu par un membre de la commission autre que le président, le soit obligatoirement par un magistrat. Cet amendement a ainsi pour objet d'améliorer la protection de l'indépendance de la commission, à laquelle nous sommes tous attachés.
