Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois, rapporteur :

Avis défavorable. En pratique, il est fréquent que différentes finalités soient imbriquées. Ainsi, le terrorisme est souvent lié à la criminalité et à la délinquance organisées, notamment pour assurer son financement. Par ailleurs, la prévention du terrorisme n'est pas sans lien avec la politique étrangère. Il me paraît donc peu opportun et, pour tout dire, artificiel d'imposer la mention d'une seule finalité dans la demande d'autorisation.

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