Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 1er avril 2015 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Par cet amendement, nous proposons qu'une demande de mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement ne puisse avoir qu'une seule finalité. Il s'agit d'éviter toute confusion : certaines finalités ne relèvent, en effet, que d'un seul service, et certaines techniques ne sont pas autorisées pour toutes les finalités, les plus intrusives étant réservées à la prévention du terrorisme, par exemple.

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