Intervention de Denys Robiliard

Puisque la cause est acquise, et puisque, sur tous les bancs, nous sommes d’accord pour nous en tenir, pour le moment, au droit actuellement en vigueur, même si nous ne l’approuvons pas nécessairement, je ne prends la parole que pour un mot d’explication, qui porte sur le sens de cet article 4 bis issu d’un amendement que j’avais déposé.

Soyons bien clairs : nous visons un équilibre, annoncé par Mme la ministre, et qui sera réalisé.

Un amendement avait été déposé. Pourquoi ? Je pense qu’il est important de l’expliquer, parce que, sinon, ceux qui liraient, à l’avenir, nos débats pourraient avoir des doutes quant au problème qui se pose.

Ce n’est pas la loi Evin qui nous pose un problème, c’est l’interprétation qu’en a faite la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 novembre 2004. Lisons-le pour comprendre l’enjeu du débat. Que dit la Cour de cassation ? « Qu’en effet, on entend par publicité illicite au sens des articles L. 3323-2, L. 3323-3 et L. 3351-7 du Code de la santé publique », issus de la loi Evin, « tout acte en faveur d’un organisme, d’un service, d’une activité, d’un produit ou d’un article ayant pour effet, quelle qu’en soit la finalité, de rappeler une boisson alcoolique sans satisfaire aux exigences de l’article L. 3323-4 du même code », c’est-à-dire les exigences et le formalisme qui s’imposent à la publicité pour les boissons alcooliques.

Qu’est-ce que ça veut dire ? Cela veut dire que, la publicité au sens de la Cour de cassation, ce n’est pas la publicité au sens de tout un chacun. Autrement dit, la publicité, c’est plus que la réclame. Ou, plus exactement, la publicité illicite, c’est plus, si vous me passez cette facilité de langage, que la réclame. Et ça va très loin ! Je ne sais d’ailleurs pas où ça s’arrête, même si je dois reconnaître que les poursuites ont été relativement rares. Simplement, le fait que des poursuites aient été intentées entraîne une autocensure chez les journalistes et sur les chaînes de télévision. Je prendrai un exemple ou deux, pour bien montrer jusqu’où cela pourrait aller.