Intervention de Alain Bocquet

Mais il y a pire, car le premier article du texte rappelle que les nouveaux outils pour la gouvernance économique doivent être utilisés à plein. Il s'agit notamment des recommandations adressées par la Commission aux pays européens et qu'ils sont tenus d'appliquer depuis l'adoption du paquet de directives « six-pack ».

Dans sa droite ligne, le règlement « two-pack » doit être adopté rapidement, selon les conclusions du Conseil. Or ce texte permettra à la Commission d'intervenir en plein débat budgétaire au niveau des États, quasiment avec un pouvoir de révision des budgets nationaux, au moyen d'amendements dont on imagine la teneur.

En définitive, ce pacte inique prescrit aux États, et donc aux peuples, le port d'une sorte de corset orthopédique qui a tous les traits d'une punition collective.

C'est pourquoi, faute pour la France d'avoir pu ou voulu renégocier ce pacte d'austérité budgétaire, il serait démocratique, au nom du respect de la souveraineté populaire, de soumettre la ratification du traité à un référendum. Vous disiez tout à l'heure, monsieur le Ministre des Affaires étrangères, qu'une majorité de Françaises et de Français sont d'accord avec ce pacte : cela serait l'occasion de le vérifier !