Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 3 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 10, amendement 151
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :C'est pour finir la soirée avec le sourire. Tel qu'il était rédigé, l'alinéa 28 de l'article 10 aurait eu pour effet d'introduire dans notre droit la prohibition du tabac, ce qui me semble aller au-delà des intentions du Gouvernement.
