Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 3 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 8, amendement 17
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à renforcer la mesure de durcissement du montant de l'amende prévue en cas de flagrance fiscale portant sur des activités illicites.
Le montant de l'amende est théoriquement fixé en fonction de la tranche marginale de revenu à laquelle le contribuable est assujetti. Ainsi, elle est de 10 000 euros si les revenus du contribuable sont supérieurs au seuil de la quatrième tranche et à 20 000 euros si ces revenus sont supérieurs à la cinquième tranche du barème. Il se trouve que nous avons créé une nouvelle tranche d'impôt sur le revenu à 45 %. Dans la droite ligne de ce qui est prévu pour les autres tranches, je vous propose de fixer à 30 000 euros le montant de l'amende lorsque le seuil de la nouvelle tranche de 150 000 euros est atteint.
