Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 3 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 7, amendement 15
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous proposons d'harmoniser à dix ans le délai de reprise en cas de fraude révélée devant les tribunaux, y compris pour la TVA et les impôts locaux.
