Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 3 décembre 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 7, amendement 347
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à harmoniser les délais de reprise à dix ans pour s'aligner sur la pratique qui a déjà été modifiée.
Je vous propose donc de porter le délai de reprise de l'administration de six à dix ans.
