Intervention de Agnès Deletang

La loi LOPPSI 2 de mars 2011 comportait trois types de dispositions protectrices des agents et des sources.

Tout d'abord, cette loi a inséré dans le code de la défense la légalisation de l'identité d'emprunt ou de la fausse qualité prise par un agent de renseignement dans le cadre d'une mission intéressant la défense et la sécurité nationale. L'article renvoie à un arrêté du Premier ministre qui liste les services pouvant prendre de telles dispositions pour leurs agents, et qui sont les six services de la communauté du renseignement.

De même, un article sanctionnant la révélation directe ou indirecte de toute information qui conduirait à divulguer l'appartenance d'un agent à un service de renseignement, le nom ou l'identité d'emprunt d'un agent ou d'une source d'un service de renseignement a été introduit dans le code pénal. Enfin, un article protégeant l'anonymat des agents des services spécialisés de renseignement appelés à témoigner lors de procédures judiciaires, afin que leur couverture ne soit pas dévoilée, a été inséré dans le code de procédure pénale. Il a été renforcé par la loi de programmation militaire de 2013 : ce témoignage peut désormais s'effectuer dans un lieu que le directeur du service de renseignement peut choisir lui-même.

Il avait été envisagé de faire référence à ces articles dans le code de la sécurité intérieure, dans lequel s'inséreront les nouvelles dispositions ; si cela n'a finalement pas été estimé nécessaire, il a cependant été ajouté un nouvel article protecteur de l'anonymat des agents des services de renseignement, aménageant la publicité des actes réglementaires et individuels les concernant.