Intervention de Thierry Mariani

Il était primordial de publier le mandat de négociation. Mais il est non moins capital de savoir quelle forme prendra in fine l'approbation de ce texte. Les parlements nationaux seront-ils appelés ou non se prononcer ? L'argument selon lequel il s'agirait d'un vague accord commercial ne saurait servir d'esquive à la question de savoir si le parlement français sera saisi de cet accord. S'agirait-il au demeurant d'un texte laissant chaque État souverain de sa décision ou la ratification par les deux tiers d'entre eux pourrait-elle suffire à lier également les autres ?

Vous avez cité des chiffres édifiants sur l'ouverture comparée des marchés publics européens et américains : 96 % d'un côté et 47 % de l'autre… Quels sont nos objectifs en ce domaine ? À mon sens, il faut viser un taux équivalent d'ouverture de part et d'autre. Au-delà du problème initial des droits de douane, il convient de donner un signal fort sur les barrières dressées par les normes et sur l'ouverture des marchés publics. Il me semble nécessaire d'obtenir des engagements sur un taux précis d'ouverture des marchés publics.

Enfin, la question de l'arbitrage constitue pour moi un chiffon rouge. Vous posez l'alternative d'une absence d'arbitrage ou de l'invention d'un mécanisme nouveau. Je ne vois pas ce que cette dernière formule peut recouvrir, à part les institutions du suffrage populaire souverain. J'ai eu l'occasion de débattre en Australie avec des industriels français qui m'ont exposé comment les multinationales traînent les États devant des arbitres privés. Il s'agit à mes yeux d'une pierre angulaire de la souveraineté nationale : soit les tribunaux décident, soit les citoyens devront payer des condamnations pour l'adoption de normes qui les dépassent.