Intervention de Richard Ferrand
Réunion du 19 mars 2015 à 15h00
Commission des affaires sociales
Richard Ferrand, rapporteur pour le titre V :L'amendement AS1649 a pour objet d'inscrire « en dur » dans le projet de loi les modifications de l'article L. 4381-4 du code de la santé publique que le IV de l'article 53 habilite le Gouvernement à réaliser par ordonnance.
Il s'agit en effet de dispositions techniques simples, qui ne justifient pas un dessaisissement du Parlement : élargir la liste des professions concernées à celle de conseiller en génétique ; rendre facultative une condition de recevabilité de la demande de reconnaissance de la qualification ; supprimer la fixation d'un quota annuel d'autorisations ; supprimer enfin la nécessité de faire la preuve d'une connaissance suffisante de la langue française.
