Intervention de Marisol Touraine
Réunion du 19 mars 2015 à 15h00
Commission des affaires sociales
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
Le présent amendement a pour objet de conformer notre droit aux dispositions de la directive Soins de santé transfrontaliers, qui imposent aux États membres de l'Union européenne de veiller à ce que les prestataires de soins de santé fournissent des informations utiles aux patients.
