Intervention de Richard Ferrand

L'amendement AS1647 a pour objet d'inscrire « en dur » dans le projet de loi les dispositions que l'article 52 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance.

Il s'agit de définir plus précisément les soins de conservation des corps – thanatopraxie ; de circonscrire la réalisation de ces soins dans des lieux dédiés et équipés ; d'enrichir le contenu du règlement national des pompes funèbres d'une définition des conditions dans lesquelles peuvent intervenir les thanatopracteurs, notamment pour proposer leurs prestations aux familles ; enfin, d'obliger les thanatopracteurs en exercice et en formation à être vaccinés contre l'hépatite B, préalable indispensable à la levée de l'interdiction de soins sur les corps des défunts de cette maladie – interdiction relevant du domaine réglementaire.