Intervention de Richard Ferrand

Réunion du 19 mars 2015 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ferrand, rapporteur pour le titre V :

Il s'agit de restreindre aux établissements de santé non commerciaux la possibilité de gérer des centres de santé et, ainsi, de proclamer le principe de non-lucrativité de ces derniers.

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