Intervention de Richard Ferrand

Réunion du 19 mars 2015 à 15h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRichard Ferrand, rapporteur pour le titre V :

Cet amendement vise à préciser les missions des centres de santé, en introduisant l'obligation de pratiquer, outre le tiers payant, les tarifs conventionnels sans dépassement. Cette dernière disposition ne figurait jusqu'à présent que dans l'accord national des centres de santé.

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