Intervention de Marisol Touraine

L'amendement réécrit l'article 47, qui porte sur « l'open data ». Au terme d'une concertation intense, j'ai souhaité modifier certains points. L'équilibre général défini par la commission « open data » n'est pas modifié : il y a ouverture au public des données anonymes, et les données comportant un risque de ré-identification des personnes doivent être rendues disponibles pour les projets d'intérêt public dans des conditions garantissant le respect de la vie privée des individus. Les modifications introduites répondent aux trois principales demandes de la commission « open data » : clarifier la gouvernance installée pour réguler les accès aux données à caractère personnel ; garantir le traitement diligent des demandes d'accès ; simplifier les procédures d'accès.