Intervention de Marisol Touraine

Par cet amendement, le Gouvernement instaure « le droit à l'oubli ». Il s'agit, je l'ai dit dans mon propos liminaire, de permettre à des personnes qui ne sont plus considérées comme malades par leur médecin d'avoir des relations apaisées avec les compagnies d'assurance et les banques, en évitant aux candidats à l'emprunt ayant eu des pathologies graves des prêts à taux majorés. Des discussions sont en cours pour préciser les modalités d'application de cette mesure. Si la voie conventionnelle permet un accord rapide couvrant l'ensemble des dispositions proposées, cet amendement n'aura plus lieu d'être lors de l'examen du texte en séance publique. Dans le cas contraire, l'amendement sera discuté et un décret assurera l'entrée en vigueur rapide de ces dispositions, qui concernent les anciens malades de cancer et d'autres pathologies.