Intervention de Marisol Touraine
Réunion du 19 mars 2015 à 15h00
Commission des affaires sociales
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes :
Le Gouvernement est d'autant plus favorable à l'objectif que vous poursuivez, monsieur Bapt, qu'il a demandé son avis au Conseil d'État dans l'intention de déposer sur le sujet en séance publique un amendement dont le champ sera plus large que le vôtre. En effet, votre amendement ne couvre pas l'ensemble des besoins qui résultent de l'arrêt du Conseil d'État. Celui-ci nous demande par exemple de nous prononcer sur l'antériorité des versements.
C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
