Intervention de Gérard Bapt

L'amendement vise à tirer la leçon de l'affaire du Mediator. On facilitera la reconnaissance du lien de causalité entre l'utilisation d'un produit de santé et le dommage subi par le patient en disposant que l'imputabilité est présumée quand des études épidémiologiques ou de pharmacovigilance établissent suffisamment que la prise de ce produit entraîne le risque du dommage dont la réparation est demandée. L'amendement tend d'autre part à établir la responsabilité du producteur lorsqu'un dégât sanitaire est dû à l'utilisation d'un médicament alors même que ce risque était inconnu lors de la mise sur le marché.