Intervention de Bernadette Laclais
Réunion du 19 mars 2015 à 15h00
Commission des affaires sociales
Bernadette Laclais, rapporteure pour le titre II :J'émets un avis défavorable aux amendements AS1360 et AS1359 : les dispositifs qu'ils prévoient relèvent non pas de la loi mais du domaine réglementaire.
Les demandes de rapport s'accumulant, j'émets également un avis défavorable à l'amendement AS1361.
