Intervention de Dominique Orliac

Comme aucune disposition ne fixe de manière expresse de délai pour la conservation des dossiers médicaux détenus par les professionnels de santé et par d'autres structures de soins, comme les centres de santé, il est nécessaire d'harmoniser les différents délais, en appliquant à l'ensemble des acteurs les délais de conservation actuellement prévus pour les établissements de santé.