Intervention de Sophie Errante

Ma question s’adresse à M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget. Depuis 2012, le Gouvernement est engagé aux côtés des entreprises, des TPE et PME et des indépendants. Il est engagé aux côtés de ceux qui chaque jour font la richesse de la France et la vitalité de nos territoires. On ne peut que s’en féliciter.

Fidèle au principe de justice fiscale, le Gouvernement souhaite réformer la base des valeurs locatives des locaux professionnels. Alors que nos territoires sont en perpétuelle mutation, est-il normal que cette base n’ait pas été modifiée une seule fois en quarante ans ?

Cette réforme est attendue et réclamée par les élus locaux. Menée au sein de commissions locales associant administration, élus et représentants des contribuables, elle suscite néanmoins des inquiétudes quant au mode de calcul.

La réforme se fait certes à produit fiscal constant, mais nous devons raisonner à l’échelle des entrepreneurs et des professionnels. La nouvelle base doit aussi être plus simple et plus lisible.

Cette réforme vise non pas à fragiliser le petit commerce, mais à l’accompagner davantage. Nous souhaitons tous que les centres-villes puissent rester des lieux de convivialité et de commerce. Or il apparaît qu’ils seraient pénalisés par rapport aux périphéries des villes, et notamment par rapport aux grandes surfaces.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez proposé hier de repousser l’entrée en vigueur de cette réforme du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017, afin de permettre aux professionnels d’anticiper les changements à venir en poursuivant les concertations. Cette décision fait suite aux résultats de simulations menées en amont de l’application de cette mesure. S’il le fallait encore, je tiens à rappeler l’importance de l’évaluation des impacts d’une décision avant sa mise en oeuvre – nous en avons ici la preuve par l’action.

Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous expliquer les raisons de ce report et vous engager à poursuivre les simulations sur les effets de cette réforme avant son entrée en vigueur ?