Intervention de Olivier Dussopt

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le 19 décembre 2013, le Parlement adoptait de manière définitive le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Ce texte répondait à deux objectifs et reposait sur un postulat.

Le premier objectif consistait à ouvrir le chantier de la clarification de la répartition des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales. Dans ce cadre, la loi a donné corps au concept constitutionnel de « chef de file » et a créé dans chaque région une conférence territoriale de l’action publique chargée de coordonner les actions des différentes collectivités et d’adapter leur mise en oeuvre aux spécificités des territoires régionaux.

Le second objectif était de reconnaître le fait métropolitain en créant une nouvelle catégorie d’EPCI dans nos grandes aires urbaines : les métropoles, dotées de compétences très intégrées.

Le postulat, enfin, était de bâtir une loi qui repose sur l’intelligence de nos territoires et qui ne soit pas vécue comme un acte de défiance de l’État envers les élus locaux mais, au contraire, comme un soutien à leurs initiatives.

Les articles 26 à 39 de la loi MAPTAM, regroupant les dispositions spécifiques à la métropole de Lyon, sont l’illustration de cette volonté du Gouvernement et de sa majorité de respecter ce postulat et de réaliser les deux objectifs de la réforme. En effet, c’est sous l’impulsion de l’actuel maire de Lyon, Gérard Collomb, et de l’ancien président du conseil général du Rhône, Michel Mercier, que le législateur a fait le choix de créer une collectivité territoriale à statut particulier : la métropole de Lyon. Cette dernière, qui a vu le jour le 1er janvier dernier, est issue de la fusion inédite de la communauté urbaine de Lyon et du département du Rhône dans les limites du périmètre intercommunal existant. Ainsi la métropole de Lyon exerce, sur son territoire, la plénitude des attributions d’un conseil départemental, en lieu et place du département du Rhône, ainsi que celles d’une communauté urbaine, en lieu et place du Grand Lyon. Elle exerce également les compétences des métropoles dites de droit commun, de même que les compétences que pourront lui déléguer, de façon volontaire, la région Rhône-Alpes ou l’État.

La métropole de Lyon constitue donc une innovation institutionnelle sans précédent, même s’il faut rappeler qu’elle s’inscrit dans un strict respect de l’article 72 de la Constitution. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision no 2013-687 du 23 janvier 2014, a d’ailleurs déclaré conformes à la Constitution les articles 26, 33 et 37 de la loi MAPTAM, y compris s’agissant de certains points dérogatoires au droit commun pendant la période dite transitoire. Sur ce sujet, un point avait fait particulièrement débat, à savoir la possibilité pour le maire de Lyon de présider la métropole et donc de cumuler, à titre transitoire, deux fonctions exécutives locales. Dans son considérant 64, le Conseil constitutionnel a tranché cette question, en estimant que « le législateur pouvait, à titre transitoire et afin de permettre la mise en place des institutions de la métropole de Lyon, ne pas prévoir d’incompatibilité entre les fonctions de président du conseil de cette métropole et celles de maire », sous réserve, évidemment, que cette transition s’achève lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Aujourd’hui, nos travaux nous amènent à nous pencher de nouveau sur la métropole de Lyon. En effet, pour des raisons de complexité et de technicité, l’article 39 de la loi MAPTAM avait autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de nature législative pour compléter les adaptations du droit en vigueur à l’existence de cette nouvelle collectivité territoriale à statut particulier, notamment en matière fiscale, dont les implications n’étaient pas toutes nécessairement connues au moment du débat parlementaire.

Trois ordonnances ont, en conséquence, été publiées, dont deux font aujourd’hui l’objet d’un projet de loi de ratification : l’ordonnance no 1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon, examinée par notre commission des lois, et l’ordonnance no 1335 du 6 novembre 2014 relative à l’adoption et à l’entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d’autres dispositions législatives, qui a été examinée par la commission des finances.

L’ordonnance du 19 décembre 2014 comprend 41 articles et poursuit un double objectif : définir le territoire d’intervention de l’État à la suite de la création de la métropole de Lyon, fixer le siège de cette dernière et prévoir les adaptations nécessaires au fonctionnement de la métropole de Lyon et du département du Rhône. L’ordonnance clarifie l’organisation des services et la répartition des compétences, et je me félicite qu’elle mutualise des instances qui n’ont pas vocation à être dédoublées et qu’elle ne remette pas en cause le maillage territorial par l’État. En outre, certaines dispositions relatives au statut du personnel de la métropole de Lyon seront également à même de rassurer ces personnels sur leurs droits.

L’ordonnance du 6 novembre 2014, quant à elle, compte 44 articles et permet de prendre les mesures nécessaires pour rendre applicables à la métropole de Lyon les législations fiscales et financières, budgétaires et comptables, avec les adaptations utiles tenant compte des intérêts propres à cette collectivité et à sa situation particulière. Dans ce cadre – cela a été dit – la métropole de Lyon est assimilée de manière générale à un EPCI à fiscalité professionnelle unique et pourra percevoir les concours financiers versés par l’État aux EPCI comme aux départements.

Je veux saluer, sur ces sujets, la qualité du travail réalisé par les groupes de travail bilatéraux, réunissant le département et la communauté urbaine, qui ont eu la charge de ventiler l’intégralité des produits et des charges du département entre la future métropole et le « nouveau » département du Rhône. C’est d’ailleurs sur ce travail que l’État s’est appuyé pour la préparation de ces ordonnances.

Comme rapporteur du projet de loi MAPTAM, adopté en décembre 2013, je peux assurer que ces ordonnances respectent le périmètre qui avait été fixé à l’article 39 de ladite loi. Le groupe socialiste votera donc évidemment ces deux projets de loi de ratification, qui s’inscrivent pleinement dans le cadre fixé par l’article précité.