Intervention de Jérôme Cahuzac

Je tiens à remercier la commission des finances pour le travail effectué. Il est vrai que l'on peut trouver parfaitement légitime que la totalité de la question soit traitée au cours d'un seul et même débat et non lors de deux débats. L'opposition comme la majorité y trouvent d'ailleurs leur compte, puisque l'une et l'autre font valoir des cohérences, certes adverses, mais que l'on ne peut nier. Je remercie donc la commission des finances d'avoir suggéré, très fortement, qu'il en soit ainsi dans le cadre de ce collectif. À cet égard, et si j'ai bien compris, le travail complémentaire du rapporteur général et du président de la commission des finances est de bon augure pour l'activité de cette commission dans la mandature qui s'annonce. Là encore, il me semble que cela s'inscrit dans une tradition qui a commencé à voir le jour lors de la mandature précédente, ce dont, au fond, l'Assemblée n'a, en vérité, pas eu à se plaindre.

Pour ce qui est de la question de la rétroactivité que le président de la commission des finances vient d'aborder, je souscris à son analyse. En matière d'impôt sur le revenu, et quelle que soit l'année au cours de laquelle est modifié l'impôt sur le revenu qui sera acquitté l'année suivante, les mesures adoptées tendant à réviser le régime existant préalablement ne sont pas rétroactives.

Les exemples, sous toutes les majorités, sont très nombreux de dispositions adoptées en cours d'année qui modifient l'impôt sur les revenus de cette année. Cela s'est avéré lors de la précédente mandature à au moins deux reprises concernant des taux.