Intervention de Bruno Gollnisch

Je me permets d'attirer votre attention sur un texte figurant à l'ordre du jour qui me paraît d'une grande importance sur le plan de la procédure : la convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement d'enfants.

Je suis intervenu au Parlement européen sur cette affaire : il s'agit d'une convention de droit privé ouverte à la ratification des États mais non aux organisations régionales. Or, la Commission de la justice de l'Union européenne s'est mise en travers de ce processus de ratification au motif de l'existence d'un règlement traitant de cette question. La Cour en déduit que la ratification de cette convention relève de la compétence exclusive de l'Union.

Sur le plan constitutionnel c'est extrêmement grave : cela dépossède de toute compétence le législateur national.