Intervention de Dominique Potier

Je me souviens fort bien de la discussion avec le Gouvernement qui a abouti à un compromis au sujet de cette rédaction. Celle-ci fait bien référence à la mise en oeuvre effective du plan. C'est elle qui est visée lorsque nous évoquons le contrôle par le juge dans le cadre d'une amende civile, d'une astreinte et d'une obligation de publication. Et c'est la même mise en oeuvre effective qui est rappelée lorsque nous établissons le lien de causalité entre le non-respect du plan et la prise en compte des victimes. Cette rédaction permet d'établir ce lien de façon très claire sans que l'on ait besoin d'évoquer le renversement de la charge de la preuve.