Intervention de Brigitte Allain

Séance en hémicycle du 11 mars 2015 à 21h45
Nouveaux droits des personnes en fin de vie — Article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Allain :

Il me semble qu’il faudrait préciser dans quel délai doit avoir lieu la consultation du juge des tutelles. Comme vous le savez, il faut parfois attendre des mois avant de connaître l’avis du juge des tutelles, pour bien des affaires. Dans ce cas précis, j’ai bien peur que l’avis n’arrive bien tard.

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