Intervention de Dominique Tian

Séance en hémicycle du 11 mars 2015 à 15h00
Nouveaux droits des personnes en fin de vie — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian :

Le troisième alinéa de l’article 2 ne définit pas ce qu’est un traitement et ce qu’est un soin. Il se contente de disposer que la nutrition et l’hydratation artificielles sont des traitements, mais pourquoi classer l’alimentation et l’hydratation artificielles dans les traitements ? Et est-ce à la loi qu’il revient de déterminer de déterminer ce qui est un traitement et ce qui n’en est pas un ? En toutes circonstances ?

On risque de prendre le problème à l’envers. Il aurait fallu d’abord définir ce qu’est un traitement, puis appliquer cette définition à l’alimentation et à l’hydratation.

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