Intervention de Nathalie Appéré

Je remercie le Gouvernement d’avoir déposé cet amendement. Nous avions, avec Paul Molac et le président Urvoas, pointé en commission des lois la difficulté récurrente de scolariser les enfants dans des établissements dispensant un enseignement en langue régionale lorsqu’il n’y a pas d’accord entre les communes.

Nous aurions sans doute aimé une formule un peu plus tranchée, mais nous entendons les arguments de constitutionnalité évoqués par Mme la ministre. Nous voulons croire que dans la formule retenue, « fait l’objet d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence », l’indicatif vaut impératif et qu’en cas de désaccord le préfet pourra inciter à la conclusion d’un accord, sans quoi nous retomberions dans la situation précédente. En tout état de cause, c’est là une avancée dont nous nous félicitons.