Intervention de Marylise Lebranchu

Cet amendement vise à introduire un cinquième alinéa à l’article L. 212-8 du code de l’éducation, visant à prévoir que la commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un enseignement de langue régionale ne peut pas s’opposer à la scolarisation des enfants dont les parents le demandent dans une école d’une commune voisine qui dispense un tel enseignement.

Afin de ne pas méconnaître la Constitution et le caractère facultatif de l’enseignement des langues régionales, qui s’opposerait à ce que la commune de résidence soit tenue de participer au financement de la scolarisation de ces enfants, l’amendement prévoit que les communes trouvent un accord entre elles sur le financement d’une telle scolarisation. Si nous avions repris la rédaction proposée par un autre amendement qui avait été déposé dans le même objectif, la disposition aurait encouru la censure du Conseil constitutionnel.

Il est en outre important que cette disposition figure dans cet article, et non plus haut dans le texte, comme il avait été proposé.