Intervention de Claude Sturni

Avec bon nombre de collègues alsaciens et lorrains, je voudrais défendre des amendements qui reprennent un article que nos collègues sénateurs avaient adopté. Cet article doit permettre aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de continuer à attribuer des subventions de fonctionnement à l’Institut du droit local alsacien-mosellan et à tout organisme local concourant à la connaissance et à la promotion du droit local applicable dans ces départements, et aux régions d’Alsace et de Lorraine de faire de même.

Cet article se justifie pour plusieurs raisons. L’accès au droit ne fait pas partie des compétences partagées et l’activité visée dépasse d’ailleurs le seul accès au droit : elle comporte une dimension d’étude et de proposition.

Je voudrais contredire ici l’interprétation faite par la commission des lois : il s’agit en l’occurrence de reconnaître aux régions et aux départements la compétence d’organiser et de financer un mécanisme de connaissance, d’étude, d’information et de proposition concernant des règles juridiques propres à trois départements : le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.

Cette démarche est dans son objet et dans ses méthodes différentes de l’action culturelle, dont le soutien est une compétence partagée des collectivités publiques. Si l’on devait suivre cette interprétation, les professions judiciaires feraient partie du secteur culturel – et nous sommes bien conscients qu’il n’est en rien. Avec une telle interprétation, la clause de compétence générale doit être regardée comme implicite et il nous appartient ici d’être spécifiques pour pouvoir conforter l’Institut du droit local, qui est un outil très important pour nous.

L’objectif recherché est non seulement de rendre juridiquement possible le financement d’action d’études, mais aussi de consacrer la légitimité et implicitement l’opportunité du financement de cette activité par les conseils régionaux et généraux. La suppression de l’article rendra plus difficile le vote d’un soutien effectif et adapté par les assemblées régionales et départementales de l’activité en cause.

J’ajoute que l’expérience de la diversité normative de l’Alsace et de la Moselle pourrait constituer un modèle pour l’organisation territoriale de notre République et répondre aux attentes d’autres régions.