Intervention de Marylise Lebranchu

Du fait de ce que nous avons voté, le département peut intervenir dans tous les domaines, assistance technique comprise. S’agissant d’agriculture, de fortes demandes se sont exprimées pour que les départements puissent continuer à accompagner des filières agricoles locales, ce qui exige un amendement car de telles actions sont aujourd’hui strictement réservées aux régions. Compte tenu néanmoins des règles de la politique agricole commune – la PAC – je propose que de telles interventions du département sur les filières agricoles locales soient rendues possibles, dans le cadre toutefois d’une convention avec la région : celle-ci étant prévenue, les entreprises agricoles ne peuvent plus être touchées par la règle de minimis sur les subventions agricoles liées à la PAC et sur l’accompagnement.