Intervention de Marylise Lebranchu
Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 23
Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :
Il s’agit de tirer les conséquences des dispositions que nous avons adoptées il y a quelque temps. Cet amendement a pour objet de rétablir le dispositif actuellement en vigueur qui permet le transfert par voie de convention – j’insiste : par voie de convention – de la compétence voirie entre un département ou une métropole, ou, à défaut de convention, le transfert de plein droit de cette compétence à la métropole le 1erjanvier 2017. Deux ans sont donc laissés pour permettre conclure ou non des conventions.
