Intervention de Marylise Lebranchu

Séance en hémicycle du 5 mars 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 23

Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :

C’est un amendement de précision, qui a pour objet d’exclure les prestations légales d’aide sociale du champ des transferts.

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