Intervention de Jean-Luc Laurent

Compte tenu de l’amendement du Gouvernement – je me félicite d’ailleurs de l’évolution qu’il a accomplie –, que je traduis comme le maintien du dispositif actuel, je retire mon amendement de suppression.

Cela étant, je souhaiterais que Mme la ministre puisse préciser le sens du III de son amendement, aux termes duquel « les modalités de financement de cette compétence sont déterminées en loi de finances. » Quel est l’intention de cette disposition ?