Intervention de Olivier Dussopt
Séance en hémicycle du 20 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 8
Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je souligne que le texte issu du Sénat et celui issu de la commission divergent uniquement sur la question des transports scolaires, dont la compétence doit être transférée aux régions au 1er janvier 2017. Les transports interurbains sont délégués dans les mêmes délais. L’intervalle entre la promulgation de la loi et la prise d’effet devrait permettre à mon sens de répondre aux inquiétudes. J’espère que le Gouvernement pourra vous rassurer sur ce point.
