Intervention de Marylise Lebranchu

Séance en hémicycle du 20 février 2015 à 15h00
Nouvelle organisation territoriale de la république — Article 7

Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique :

Nous sommes tous impartiaux !

Il y a effectivement un problème de rédaction.

C’est au nom de l’État, monsieur Giacobbi, que nous avons inauguré à Bastelica le centre d’immersion, pour la création duquel le ministère de l’éducation nationale a donné 30 % du montant nécessaire. L’État a passé des conventions avec des écoles en totale immersion – Diwan en fait partie, il y en a d’autres. Il accepte donc que l’on forme des locuteurs. Tout en appartenant au patrimoine de l’humanité, une langue peut très vite entrer dans le domaine de l’histoire si elle n’a pas de nouveaux locuteurs.

L’État est donc parfaitement conscient de l’importance du sujet, et j’espère que nous pourrons dans quelque temps ratifier la charte européenne des langues régionales, si la majorité sénatoriale l’accepte.

Cela dit, il s’agit en l’occurrence de la formation professionnelle des enseignants et des futurs enseignants en langue régionale. Vous pouvez par exemple enseigner les mathématiques en breton dans une école sous contrat. La formation professionnelle de celui qui veut enseigner en langue bretonne les mathématiques, c’est une formation à l’enseignement des mathématiques.

Il y a donc un problème de rédaction. Il y a un accord entre quatre rectorats et les régions, en particulier en Bretagne, région que je connais mieux, et en Corse, que je connais de mieux en mieux, pour donner aux enseignants la possibilité d’apprendre une langue régionale et leur permettre d’enseigner en immersion une matière dans cette langue. En revanche, la formation professionnelle technique qu’ils recevront pour enseigner la physique ou les mathématiques est une compétence du ministère de l’éducation nationale. Il n’y a donc aucune opposition.

Des progrès importants ont été accomplis ces trois ou quatre dernières années, avant même, donc, que nous n’arrivions aux affaires. Il faut absolument que des accords puissent être passés entre les rectorats et les régions. La région Bretagne a été la première, avec la région Corse, à en conclure un. Pour la formation technique professionnelle, il faut sans doute réécrire la disposition introduite par la commission des lois.

Ce qui serait bien, ce serait de ratifier la charte, mais, au-delà, des dérogations ont été données et nous avons des écoles en totale immersion, ce qui est une bonne nouvelle pour tout le monde.

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