Intervention de Philip Cordery

En ce qui me concerne, j'estime que les deux propositions sont complémentaires plutôt que contradictoires. Si l'idée que le Gouvernement remette chaque année un rapport au Parlement est une très bonne chose – qu'il n'est effectivement pas nécessaire d'inscrire dans la loi, puisque nous sommes investis d'un pouvoir de contrôle –, ce que propose Mme Hurel, consistant en un réexamen par le Parlement, est différent et tout aussi utile. Peut-être pourrions-nous préciser que ce réexamen se fera « au plus tard » cinq ans après la promulgation de la loi, ce qui laisse la possibilité de devancer ce délai si les circonstances le justifient – mais en tout état de cause, l'essentiel est bien que nous nous engagions à revoir le contenu de la loi dans les cinq ans qui viennent.