Intervention de Jean Leonetti

Il me semble que vous faites une confusion. En fait, est visée au quatrième alinéa la situation particulière où le malade décide d'arrêter un traitement et engage ainsi son pronostic vital. Cela concerne concrètement les malades bénéficiant d'un traitement par respirateur artificiel et qui souhaitent y mettre fin, ce que la loi de 2002, complétée en 2005, permet à certaines conditions : le médecin doit leur expliquer le risque qu'ils encourent et faire appel à un autre médecin afin de dialoguer avec eux dans la collégialité. Enfin, la loi accorde un délai de réflexion supplémentaire à ces malades, ceux-ci pouvant avoir demandé l'arrêt de leur traitement de survie sous le coup d'une impulsion.

Ce que n'avaient prévu ni la loi de 2002 ni celle de 2005, ce sont les modalités de prise en charge des malades dont on arrête le traitement de survie. Nous avons tous en tête un cas, qui reste au fond de ma mémoire comme une souffrance indélébile : celui d'un jeune homme, fils de pompier, ayant été réanimé et qui n'a pas été pris en charge après l'arrêt de son traitement de survie. Ce jeune homme est mort au bout d'une semaine, au terme de convulsions, souffrant d'un encombrement pulmonaire.

En 2008, nous avons modifié non pas la loi mais le code de déontologie médicale afin de préciser que, lorsqu'un médecin met fin à un traitement de survie, soit à la demande du malade soit parce qu'il considère ce traitement comme une obstination déraisonnable, il a l'obligation d'administrer à ce malade un traitement antalgique et sédatif, afin de lui éviter la moindre souffrance.

En d'autres termes, le malade dispose déjà du droit de faire cesser un traitement de survie, la loi de 2005 et la réforme de 2008 ayant parallèlement imposé au médecin le devoir d'administrer au malade une sédation profonde jusqu'à son décès.

Ce que nous proposons ici n'est que la reprise de cette procédure, de façon inversée dans le cadre de la sédation profonde : il s'agit de faire en sorte que, lorsqu'un malade fait arrêter son traitement, le corps médical qui accepte à contrecoeur la décision du malade lui applique dans le même temps un traitement lui évitant toute souffrance potentielle.